5

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,66 €

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

32,98 €

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,66 €

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

32,98 €

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

32,98 €

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

16

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,21 €

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

27,66 €

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98 €

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,66 €

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

32,98 €

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,66 €

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

32,98 €

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,66 €

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,53 €

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

37

Signification de mémoire

25,53 €

38

Procès-verbal d'offres réelles

32,98 €

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

32,98 €

40

Signification d'une proposition de redressement

32,98 €