Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_4
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 4


Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation



(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Délai de référence




Tarif majoré



1



Assignation



24 heures



89,28 €



2



Signification de décision de justice



24 heures



89,28 €

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