Arrêté du 26 février 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2020

Version INITIALE

NOR : AGRT2003940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/AGRT2003940A/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.