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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0051 du 29 février 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/2/29/0051

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 20 février 2020 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice)
  2. Arrêté du 20 février 2020 portant annulation et report des épreuves écrites de dissertation du concours externe, de note de synthèse du concours interne et de composition sur la réglementation pénitentiaire des concours externe et interne et modifiant l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
  3. Arrêté du 27 février 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020
  4. Arrêté du 27 février 2020 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
  2. Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme
  3. Arrêté du 19 février 2020 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
  4. Arrêté du 24 février 2020 portant agrément de la société BETA Environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  5. Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
  6. Arrêté du 27 février 2020 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2020 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
  7. Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  8. Décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
  2. Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
  3. Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  4. Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
  5. Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
  2. Décret du 27 février 2020 abrogeant certaines dispositions du décret du 19 septembre 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  3. Décret du 27 février 2020 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage du centre radioélectrique de la préfecture de Nantes dans le département de Loire-Atlantique (44) exploité par le ministère de l'intérieur
  4. Décret du 27 février 2020 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre de Haramont tour hertzienne dans le département de l'Aisne (02) exploité par le ministère de l'intérieur
  5. Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
  6. Arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté
  7. Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
  2. Arrêté du 15 février 2020 portant déconcentration des décisions d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design et modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design
  3. Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup
  4. Arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 27 février 2020 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 27 février 2020 portant détachement (magistrature)
  3. Décret du 27 février 2020 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 27 février 2020 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 27 février 2020 portant élévation et détachement (magistrature)
  6. Décret du 27 février 2020 portant dispense (magistrature)
  7. Décret du 27 février 2020 portant modification du décret du 6 janvier 2020 portant élévation et détachement (magistrature)
  8. Décret du 27 février 2020 portant nomination (magistrature)
  9. Décret du 27 février 2020 portant nomination (magistrature)
  10. Décret du 27 février 2020 portant nomination (magistrature)
  11. Décret du 27 février 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
  12. Arrêté du 14 février 2020 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
  13. Arrêté du 14 février 2020 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
  14. Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 21 février 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 21 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 21 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 21 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 21 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 21 février 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 21 février 2020 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 24 février 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 24 février 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 24 février 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 24 février 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 24 février 2020 relatif à une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 24 février 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 24 février 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 25 février 2020 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
  44. Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 26 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  46. Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  47. Arrêté du 28 février 2020 portant nomination (administration centrale)
  48. Arrêté du 28 février 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 27 février 2020 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
  2. Décret du 28 février 2020 portant nomination du directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II) - M. ANDRE (Bruno)
  3. Décret du 28 février 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle III) - M. VENNIN (Jean-Philippe)
  4. Décret du 28 février 2020 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Denis (classe fonctionnelle II) - Mme COSTE de CHAMPERON (Anne)
  5. Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises
  6. Arrêté du 21 février 2020 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  7. Arrêté du 25 février 2020 portant nomination (administration centrale)
  8. Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  9. Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  10. Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  11. Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 28 février 2020 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 25 février 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Arrêté du 25 février 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  3. Arrêté du 25 février 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigants officiers des entreprises de transports et services maritimes
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-225 du 19 février 2020 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  2. Décision n° 2020-226 du 19 février 2020 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  3. Décision n° 2020-CA-01 du 19 février 2020 autorisant provisoirement l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
  4. Décision n° 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition
  5. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  6. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  7. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  8. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  9. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  10. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  11. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  12. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  13. Délibération du 21 janvier 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
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