Arrêté du 26 février 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2020

NOR : AGRT2003940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/AGRT2003940A/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2020
Texte n° 49
Version initiale
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié par le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 31 janvier 2020,
Arrêtent :


  • Plantations nouvelles.
    I. - La superficie fixée en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2020 s'élève à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet 2019, soit 8 119 hectares.
    Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2020 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
    II. - En vertu de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2020 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants :
    a) Critères d'éligibilité
    En application de l'article D. 665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2020 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
    (i) Définition et conditions de plantation
    L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP)) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
    La plantation de l'IG spécifique demandée ne peut avoir lieu que sur une parcelle délimitée ou sur une parcelle identifiée lorsqu'une délimitation ou une identification des parcelles est en vigueur pour cette IG.
    (ii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP) et des Indications Géographiques Protégées (IGP) lors de la plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique
    Le critère défini à l'article 64 (1) c du règlement n° 1308/2013 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP et le critère défini à l'article 4, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2018/273 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP sont activés au niveau national pour l'ensemble des AOP et des IGP en vue de l'attribution d'autorisations de plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
    Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP ou d'une IGP telle que définie en (i) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) et à l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273 susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
    (iii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'origine protégées (AOP)
    Le critère défini à l'article 64 (1) c du règlement n° 1308/2013 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau régional pour les AOP et les groupes d'AOP prévus en annexe 4. Ainsi, lorsqu'un producteur plante sur l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces AOP ou de l'un de ces groupes d'AOP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette AOP spécifique ou de ce groupe d'AOP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273 susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
    (iv) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Indications géographiques protégées (IGP)
    Le critère défini à l'article 4, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2018/273 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau régional pour les IGP et les groupes d'IGP prévus en annexe 5. Lorsqu'un producteur plante dans l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces IGP ou de l'un de ces groupes d'IGP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette IGP spécifique ou de ce groupe d'IGP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
    (v) Les critères relatif au risque de détournement de notoriété définis en (iii) et (iv) s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L. 644-7 et D. 646-9 du code susvisé.
    b) Critères de priorité
    En application de l'article D. 665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2020 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
    (i) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
    Le critère défini à l'article 4, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 susvisé relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur remplit toutes les conditions suivantes :


    - le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale ;
    - aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle n'a fait l'objet d'un rejet sur la base de la clause de contournement de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé. Cette condition s'applique aux rejets notifiés à compter du 1er janvier 2017. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant l'année de soumission de la demande en cause.


    (ii) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
    Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :
    a) le producteur est installé en qualité de chef d'exploitation et effectue des plantations de vigne pour la première fois ;
    ou, s'agissant des personnes morales :
    a.1) La personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
    a.2) Lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au point a.1 s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
    b) et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux points a.1 et a.2 est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
    Les conditions a et b sont cumulatives, la priorité s'éteint si l'une d'entre elles n'est pas respectée.
    (iii) Pondération des critères de priorité
    En application de l'article D. 665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté d'un coefficient de 0,5.
    Le niveau de conformité de chaque critère de priorité est défini en annexe 2.
    Un classement des demandes individuelles est effectué au niveau national sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande selon la formule précisée en annexe 2 du présent arrêté.
    III. - Pour les demandes formulées dans les zones géographiques affectées par une limitation précisée en annexe 1, un mécanisme de plancher d'attribution est défini en application de l'article 64 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour l'octroi des autorisations de plantation nouvelle lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone.
    Le plancher est égal à la limitation régionale de la zone géographique concernée (exprimée en hectares) divisée par le nombre de demandeurs éligibles au titre du dispositif d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de la zone.
    Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone, la superficie rendue disponible dans la zone considérée est répartie entre les demandes éligibles de cette zone à hauteur du plancher d'attribution individuelle, selon les critères de priorité définis au point II.b du présent article et conformément à l'annexe I B du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 susvisé.
    Le reliquat de surface éventuellement disponible au terme de cette procédure dans la zone est réparti selon les critères de priorité définis au point II.b du présent article et conformément à l'annexe I B susvisée dans la limite de la partie non attribuée de la superficie faisant l'objet de la demande.
    IV. - Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales susvisées est strictement supérieure à la superficie rendue disponible fixée au point I, les superficies rendues disponibles dans les zones géographiques précisées en annexe 1 et en dehors des zones précisées en annexe 1 pouvant conduire à une croissance des plantations de la zone concernée supérieure au taux de croissance défini au point I sont diminuées d'une contribution de façon à s'assurer que la somme des surfaces octroyées ne dépasse pas la superficie rendue disponible fixée au point I selon les modalités prévues en annexe 6. Cette contribution tient proportionnellement compte de la participation de chaque zone au dépassement de la superficie rendue disponible fixée au point I.


  • Replantations.
    I. - En application de l'article D. 665-9-II du code rural et de la pêche maritime susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
    II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans la même aire géographique que l'AOP ou l'IGP replantée. La replantation des vignes doit respecter le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
    III. - Dans une zone de restriction, et en ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273 susvisé.
    Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.


  • Conversion de droits en autorisations.
    En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.


  • Entrée en vigueur.
    Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Le présent arrêté s'applique :


    - pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2020 ;
    - pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2020 inclus au 31 juillet 2021 inclus ;
    - pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2020 inclus jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LIMITATIONS DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS DE PLANTATION NOUVELLE AU NIVEAU RÉGIONAL


      A. Limitations portant sur tous les segments (AOP, IGP, VSIG) :


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      Limitation (ha)

      Bassin viticole Corse

      Tout le bassin

      180


      B. Limitations concernant les AOP ou les IGP définies par leurs aires géographiques :


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      Limitation (ha)

      ALSACE, ALSACE GRAND CRU,
      CREMANT D'ALSACE

      Alsace

      30

      Les AOP Alsace Grand Cru

      Crémant d'Alsace

      COTES DE TOUL

      Côtes de Toul

      4

      MOSELLE

      Moselle

      3,5

      AOP DE LA GIRONDE

      Bordeaux

      150

      Barsac

      Blaye

      Bordeaux supérieur

      Cadillac

      Cérons

      Côtes de Bordeaux

      Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

      Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

      Crémant de Bordeaux

      Entre-deux-Mers

      Graves de Vayres

      Haut-Médoc

      Loupiac

      Médoc

      Premières Côtes de Bordeaux

      Sainte-Croix-du-Mont

      Sauternes

      AOP DORDOGNE ET DU LOT ET GARONNE
      (AQUITAINE)
      ET IGP PERIGORD

      Bergerac

      100

      Côtes de Bergerac

      Côtes de Duras

      Monbazillac

      Montravel

      Côtes de Montravel

      Haut-Montravel

      Pécharmant

      Rosette

      Saussignac

      Périgord

      IGP ATLANTIQUE

      Atlantique

      80

      AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS
      DES DÉPARTEMENTS 21, 71 et 89

      Aloxe-Corton

      25

      Auxey-Duresses

      Beaune

      Blagny

      Bouzeron

      Chambolle-Musigny

      Chassagne-Montrachet

      Chorey-lès-Beaune

      Côte de Beaune

      Côte de Beaune-Villages

      Côtes de Nuits-Villages

      Fixin

      Gevrey-Chambertin

      Givry

      Ladoix

      Maranges

      Marsannay

      Mercurey

      Meursault

      Montagny

      Monthélie

      Morey-Saint-Denis

      Nuits-Saint-Georges

      Pernand-Vergelesses

      Pommard

      Pouilly-Fuissé

      Pouilly-Loché

      Pouilly-Vinzelles

      Puligny-Montrachet

      Rully

      Saint-Aubin

      Saint-Bris

      Saint-Romain

      Saint-Véran

      Santenay

      Savigny-lès-Beaune

      Vézelay

      Viré-Clessé

      Volnay

      Vosne-Romanée

      Vougeot

      Bâtard-Montrachet

      Bienvenues-Bâtard-Montrachet

      Bonnes-Mares

      Chambertin

      Chambertin-Clos de Bèze

      Chapelle-Chambertin

      Charlemagne

      Charmes-Chambertin

      Chevalier-Montrachet

      Clos de la Roche

      Clos de Tart

      Clos de Vougeot

      Clos des Lambrays

      Clos Saint-Denis

      Corton

      Corton-Charlemagne

      Criots-Bâtard-Montrachet

      Echezeaux

      Grands-Echezeaux

      Griottes-Chambertin

      La Grande Rue

      La Romanée

      La Tâche

      Latricières-Chambertin

      Mazis-Chambertin

      Mazoyères-Chambertin

      Montrachet

      Musigny

      Richebourg

      Romanée-Conti

      Romanée-Saint-Vivant

      Ruchottes-Chambertin

      BOURGOGNE

      Bourgogne

      80

      BOURGOGNE ALIGOTE

      Bourgogne Aligoté

      3

      BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

      Bourgogne Passe-tout-grains

      1

      COTEAUX BOURGUIGNONS

      Coteaux Bourguignons

      1

      CREMANT DE BOURGOGNE,
      BOURGOGNE MOUSSEUX

      Crémant de Bourgogne, Bourgogne mousseux

      40

      AOP DU JURA

      Côtes du Jura

      35

      Arbois

      L'Etoile

      Crémant du Jura

      Macvin du Jura

      Château-Chalon

      IRANCY

      Irancy

      1,5

      MACON

      Mâcon

      30

      IGP YONNE

      Yonne

      10

      IGP SAINTE MARIE-LA-BLANCHE, COTEAUX DE L'AUXOIS, SAONE-ET-LOIRE

      Sainte-Marie-la-Blanche

      10

      Coteaux de l'Auxois

      Saône-et-Loire

      CHAMPAGNE

      Champagne

      0,1

      Coteaux champenois

      Rosé des Riceys

      COGNAC

      Cognac

      3398

      PINEAU DES CHARENTES

      Pineau des Charentes

      1

      IGP CHARENTAIS

      Charentais

      50

      CABARDES

      Cabardès

      4

      CORBIERES-BOUTENAC

      Corbières-Boutenac

      5

      COTES DU ROUSSILLON

      Côtes du Roussillon

      15

      Côtes du Roussillon Villages

      LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX,
      IGP HAUTE VALLEE DE L'AUDE

      Crémant de Limoux

      20

      Limoux

      Haute Vallée de l'Aude

      MINERVOIS

      Minervois

      19

      MINERVOIS-LA LIVINIERE

      Minervois-La Livinière

      3

      MUSCAT DE RIVESALTES

      Muscat de Rivesaltes

      5

      MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS

      Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

      2

      RIVESALTES ET GRAND ROUSSILLON

      Rivesaltes

      5

      Grand Roussillon

      IGP SABLE DE CAMARGUE

      Sable de Camargue

      30

      SAINT-CHINIAN

      Saint-Chinian

      30

      BEARN

      Béarn

      1,5

      BUZET

      Buzet

      0,1

      JURANÇON

      Jurançon

      20

      AOP D'ANJOU ET SAUMUR

      Cabernet d'Anjou

      130

      Rosé d'Anjou

      Anjou

      Anjou Villages

      Anjou Villages Brissac

      Coteaux de l'Aubance

      Anjou-Coteaux de la Loire

      Coteaux du Layon

      Bonnezeaux

      Quarts de Chaume

      Savennières

      Savennières Roches aux Moines

      Coulée de Serrant

      Coteaux de Saumur

      Saumur

      Saumur - Champigny

      Saumur - Puy Notre Dame

      CHEVERNY

      Cheverny

      15

      CHINON

      Chinon

      24

      COTEAUX DU GIENNOIS

      Coteaux du Giennois

      7

      COUR-CHEVERNY

      Cour-Cheverny

      5

      CREMANT DE LOIRE

      Crémant de Loire

      50

      FIEFS VENDEENS

      Fiefs Vendéens

      6

      IGP DU VAL DE LOIRE - ZONE 1 CENTRE-LOIRE

      IGP Val de Loire conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-après au point D

      2

      IGP DU VAL DE LOIRE ET IGP CALVADOS

      IGP Val de Loire hors zone 1 Centre-Val de Loire

      78

      Côtes de la Charité

      Coteaux de Tannay

      Coteaux du Cher et de l'Armon

      Calvados

      MENETOU-SALON

      Menetou-Salon

      12

      MONTLOUIS-SUR-LOIRE

      Montlouis-sur-Loire

      5

      POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

      Pouilly-Fumé

      15

      Pouilly-sur-Loire

      QUINCY

      Quincy

      9

      REUILLY

      Reuilly

      8

      ROSE DE LOIRE

      Rosé de Loire

      10

      TOURAINE

      Touraine

      30

      VOUVRAY

      Vouvray

      20

      IGP ALPES DE HAUTE-PROVENCE

      Alpes de haute-Provence

      40


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      Limitation (ha)

      AOP DU DIOIS

      Clairette de Die

      0,1

      Crémant de Die

      Coteaux de Die

      Châtillon-en-Diois

      BANDOL

      Bandol

      30

      BEAUMES DE VENISE

      Beaumes de Venise

      25

      CAIRANNE

      Cairanne

      10

      CASSIS

      Cassis

      6

      CHATEAUNEUF-DU-PAPE

      Châteauneuf-du-Pape

      2

      CORNAS

      Cornas

      3

      COTE ROTIE

      Côte Rôtie

      6,5

      COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

      Coteaux d'Aix-en-Provence

      80

      COTEAUX VAROIS EN PROVENCE

      Coteaux varois en Provence

      60

      COTES DE PROVENCE

      Côtes de Provence

      200

      COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES

      Côtes du Rhône

      150

      Côtes du Rhône Villages

      CROZES-HERMITAGE

      Crozes-Hermitage

      80

      GIGONDAS

      Gigondas

      3

      IGP HAUTES-ALPES

      Hautes-Alpes

      10

      LES BAUX DE PROVENCE

      Les Baux de Provence

      5

      LIRAC

      Lirac

      7

      IGP MEDITERRANEE

      Méditerranée

      200

      MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

      Muscat de Beaumes-de-Venise

      1

      PALETTE

      Palette

      1

      IGP PAYS DES BOUCHES DU RHONE ET IGP ALPILLES

      Pays des Bouches-du-Rhône

      120

      Alpilles

      RASTEAU

      Rasteau

      5

      SAINT-JOSEPH

      Saint-Joseph

      40

      SAINT-PERAY

      Saint-Peray

      8

      TAVEL

      Tavel

      20

      VACQUEYRAS

      Vacqueyras

      6

      IGP VAR ET ALPES-MARITIMES

      Var

      250

      Maures

      Mont Caume

      Alpes-Maritimes

      VENTOUX

      Ventoux

      45

      VINSOBRES

      Vinsobres

      2

      C. Limitations pour les VSIG :

      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      Limitation (ha)

      VSIG - Zone Alsace

      Aire géographique de l'AOP «s Alsace »

      0,1

      VSIG - départements 54, 55, 57 et 88

      Tous les départements 54, 55, 57 et 88, hors zones « Côtes de Toul » et « Moselle »

      2

      VSIG - Zone Côtes de Toul

      Zone « Côtes de Toul »

      0,1

      VSIG - Zone Moselle

      Zone « Moselle »

      0,1

      VSIG - département 33

      Département 33

      25


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      Limitation (ha)

      VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura

      Aire géographique de l'AOP « Coteaux Bourguignons »

      0,1

      Zone limitrophes de l'aire géographique de l'AOC « Coteaux Bourguignon », conformément à la liste des communes précisée ci-après au point G

      25

      VSIG Zone Champagne

      Communes de l'aire délimitée AOP « Champagne » à l'exception de la commune d'Acy et communes de l'aire délimitée en révision

      0,1

      Commune d'Acy

      1

      VSIG Bassin Charentes-Cognac

      Tout le bassin viticole Charentes-Cognac

      50

      VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire)

      Le département 18 en totalité et les départements 36,45 en partie, conformément à la liste des communes précisée ci-après au point E

      1

      VSIG Bassin Val de Loire Zone 2 (Départements 41, 44, 49 et 86)

      Départements 41, 44, 49 et 86

      75

      VSIG Bassin Val de Loire Zone 3 - autres vignobles

      Départements 79, 72, 37, 85, 03, 63 et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-après au point F

      5

      VSIG Bassin Vallée du Rhône-Provence hors Gard

      Tout le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence à l'exception des communes du département du Gard situées dans ce bassin

      35


      D. Liste des communes composant la zone 1 Centre-Val de Loire (IGP) :
      ACHERES, ADON, AIX D'ANGILLON, ALLIGNY COSNE, ALLOGNY, ALLOUIS, ANNAY, ANNOIX, ARCAY, ARGENVIERES, ARQUIAN, ASSIGNY, AUBINGES, AUTRY LE CHATEL, AVORD, AZY, BANNAY, BATILLY EN PUISAYE, BAUGY, BEAULIEU SUR LOIRE, BEFFES, BELLEVILLE SUR LOIRE, BENGY SUR CRAON, BERRY BOUY, BITRY, BOISMORAND, BONNY SUR LOIRE, BORDES, BOUHY, BOULLERET, BOURGES, BRECY, BRETEAU, BRIARE, BRINAY, BUE, BULCY, BUSSIERE, CELLE SUR LOIRE, CERBOIS, CERNOY EN BERRY, CHAMPOULET, CHAPELLE MONTLINARD, CHAPELLE SAINT URSIN, CHAPELOTTE, CHARENTONNAY, CHARITE SUR LOIRE, CHAROST, CHASSY, CHATILLON SUR LOIRE, CHAUMOUX MARCILLY, CHERY, CHOUX, CIEZ, CIVRAY, CORQUOY, COSNE COURS SUR LOIRE, COUARGUES, COULLONS, COULOUTRE, COURS LES BARRES, COUY, CREZANCY EN SANCERRE, CROSSES, DAMMARIE EN PUISAYE, DAMPIERRE EN BURLY, DAMPIERRE EN GRACAY, DAMPIERRE SOUS BOUHY, DIOU, DONZY, ENTRAINS SUR NOHAIN, ESCRIGNELLES, ETRECHY, FARGES EN SEPTAINE, FAVERELLES, FEINS EN GATINAIS, FEUX, FOECY, FUSSY, GARCHY, GARDEFORT, GARIGNY, GIEN, GIROUX, GROISES, GRON, HENRICHEMONT, HERRY, HUMBLIGNY, IVOY LE PRE, JALOGNES, JARS, JOUET SUR L'AUBOIS, JUSSY CHAMPAGNE, JUSSY LE CHAUDRIER, LANGESSE, LAPAN, LAZENAY, LERE, LEVET, LIMEUX, LION EN SULLIAS, LISSAY LOCHY, LIZERAY, LUCAY LE LIBRE, LUGNY CHAMPAGNE, LUNERY, LURY SUR ARNON, MAREUIL SUR ARNON, MARMAGNE, MARSEILLES LES AUBIGNY, MASSAY, MEHUN SUR YEVRE, MENESTREAU, MENETOU COUTURE, MENETOU RATEL, MENETOU SALON, MENETREOL SOUS SANCERRE, MENETREOLS SOUS VATAN, MEREAU, MERY ES BOIS, MERY SUR CHER, MESVES SUR LOIRE, MEUNET SUR VATAN, MIGNY, MONTIGNY, MORNAY BERRY, MOROGUES, MORTHOMIERS, MOULINET SUR SOLIN, MOULINS SUR YEVRE, MYENNES, NANNAY, NARCY, NEUILLY EN SANCERRE, NEUVY DEUX CLOCHERS, NEUVY SUR BARANGEON, NEUVY SUR LOIRE, NEVOY, NOGENT SUR VERNISSON, NOHANT EN GOUT, NOHANT EN GRACAY, NOYER, OSMOY, OUSSON SUR LOIRE, OUZOUER SUR TREZEE, PARASSY, PAUDY, PERROY, PIERREFITTE ES BOIS, PIGNY, PLAIMPIED GIVAUDINS, PLOU, POILLY LEZ GIEN, POISIEUX, POUGNY, POUILLY SUR LOIRE, PRECY, PREUILLY, PRIMELLES, QUANTILLY, QUINCY, REUILLY, RIANS, SAINT AMAND EN PUISAYE, SAINT AMBROIX, SAINT ANDELAIN, SAINT BOUIZE, SAINT BRISSON SUR LOIRE, SAINT CAPRAIS, SAINT CEOLS, SAINT DOULCHARD, SAINT ELOY DE GY, SAINT FIRMIN SUR LOIRE, SAINT FLORENT, SAINT FLORENT SUR CHER, SAINT GEORGES SUR ARNON, SAINT GEORGES SUR LA PREE, SAINT GEORGES SUR MOULON, SAINT GERMAIN DU PUY, SAINT GONDON, SAINT HILAIRE DE COURT, SAINT JUST, SAINT LAURENT, SAINT LAURENT L'ABBAYE, SAINT LEGER LE PETIT, SAINT LOUP, SAINT MARTIN D'AUXIGNY, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT MARTIN SUR NOHAIN, SAINT MARTIN SUR OCRE, SAINT MICHEL DE VOLANGIS, SAINT PALAIS, SAINT PERE, SAINT PIERRE DE JARDS, SAINT QUENTIN SUR NOHAIN, SAINT SATUR, SAINT VERAIN, SAINTE COLOMBE DES BOIS, SAINTE GEMME EN SANCERROIS, SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, SAINTE LIZAIGNE, SAINTE SOLANGE, SAINTE THORETTE, SANCERGUES, SANCERRE, SANTRANGES, SAUGY, SAVIGNY EN SANCERRE, SAVIGNY EN SEPTAINE, SENNECAY, SENS BEAUJEU, SEVRY, SOULANGIS, SOYE EN SEPTAINE, SUBDRAY, SUBLIGNY, SUILLY LA TOUR, SURY EN VAUX, SURY ES BOIS, SURY PRES LERE, THAUVENAY, THOU (18), THOU (45), TRACY SUR LOIRE, TROUY, VARENNES LES NARCY, VASSELAY, VATAN, VEAUGUES, VERDIGNY, VIELMANAY, VIERZON, VIGNOUX SOUS LES AIX, VIGNOUX SUR BARANGEON, VILLABON, VILLEGENON, VILLENEUVE SUR CHER, VILLEQUIERS, VINON, VORLY, VORNAY, VOUZERON.
      E. Liste des communes composant la zone 1 Centre-Val de Loire (VSIG) :
      ADON, ALLIGNY-COSNE, ANNAY, ARQUIAN, AUTRY-LE-CHATEL, BATILLY-EN-PUISAYE, BEAULIEU-SUR-LOIRE, BERTHENOUX, BITRY, BOISMORAND, BOMMIERS, BONNY-SUR-LOIRE, BORDES, BOUHY, BRETEAU, BRIANTES, BRIARE, BRIVES, BULCY, BUSSIERE, CELLE-SUR-LOIRE, CERNOY-EN-BERRY, CHAMPENOISE, CHAMPILLET, CHAMPOULET, CHARITE-SUR-LOIRE, CHATILLON-SUR-LOIRE, CHATRE, CHOUDAY, CHOUX, CIEZ, CONDE, COSNE-COURS-SUR-LOIRE, COULLONS, DAMMARIE-EN-PUISAYE, DAMPIERRE-SOUS-BOUHY, DIOU, DONZY, ESCRIGNELLES, FAVERELLES, FEINS-EN-GATINAIS, FEUSINES, GARCHY, GIEN, GIROUX, ISSOUDUN, LACS, LANGESSE, LIGNEROLLES, LIZERAY, LOUROUER-SAINT-LAURENT, LUCAY-LE-LIBRE, MENETREOLS-SOUS-VATAN, MESVES-SUR-LOIRE, MEUNET-PLANCHES, MEUNET-SUR-VATAN, MIGNY, MONTLEVICQ, MOTTE-FEUILLY, MOULINET-SUR-SOLIN, MYENNES, NANNAY, NARCY, NERET, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-SUR-LOIRE, NEVOY, NOHANT-VIC, OUSSON-SUR-LOIRE, OUZOUER-SUR-TREZEE, PAUDY, PERASSAY, PERROY, PIERREFITTE-ES-BOIS, POILLY-LEZ-GIEN, POUGNY, POUILLY-SUR-LOIRE, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, PRUNIERS, REUILLY, SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, SAINT-ANDELAIN, SAINT-AOUSTRILLE, SAINT-AOUT, SAINT-AUBIN, SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE, SAINT-CHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE, SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS, SAINTE-LIZAIGNE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-GONDON, SAINT-LAURENT-L'ABBAYE, SAINT-LOUP, SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN, SAINT-MARTIN-SUR-OCRE, SAINT-PERE, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN, SAINT-VALENTIN, SAINT-VERAIN, SAZERAY, SEGRY, SUILLY-LA-TOUR, THEVET-SAINT-JULIEN, THIZAY, THOU, TRACY-SUR-LOIRE, URCIERS, VARENNES-LES-NARCY, VATAN, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VICQ-EXEMPLET, VIELMANAY, VIGOULANT, VIJON.
      F. Liste des communes composant la zone 3 Val de Loire VSIG :
      AIGURANDE, AILLANT-SUR-MILLERON, AMBRAULT, AMILLY, ANDONVILLE, ANJOUIN, ARDENTES, ARDON, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY, ARPHEUILLES, ARTENAY, ARTHON, ASCHERES-LE-MARCHE, ASCOUX, ATTRAY, AUDEVILLE, AUGERVILLE-LA-RIVIERE, AULNAY-LA-RIVIERE, AUTRUY-SUR-JUINE, AUVILLIERS-EN-GATINAIS, AUXY, AZAY-LE-FERRON, BACCON, BADECON-LE-PIN, BAGNEUX, BARAIZE, BARDON, BARVILLE-EN-GATINAIS, BATILLY-EN-GATINAIS, BAULE, BAZAIGES, BAZOCHES-LES-GALLERANDES, BAZOCHES-SUR-LE-BETZ, BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD, BEAUGENCY, BEAULIEU, BEAUNE-LA-ROLANDE, BELABRE, BELLEGARDE, BIGNON-MIRABEAU, BLANC, BOESSES, BOIGNY-SUR-IONNE, BOISCOMMUN, BOISSEAUX, BONDAROY, BONNEUIL, BORDEAUX-EN-GATINAIS, BOU, BOUESSE, BOUGY-LEZ-NEUVILLE, BOUILLY-EN-GATINAIS, BOULAY-LES-BARRES, BOUZONVILLE-AUX-BOIS, BOUZY-LA-FORET, BOYNES, BRIARRES-SUR-ESSONNE, BRICY, BROMEILLES, BUCY-LE-ROI, BUCY-SAINT-LIPHARD, BUXERETTE, BUXIERES-D'AILLAC, BUZANCAIS, CEAULMONT, CELON, CEPOY, CERCOTTES, CESARVILLE-DOSSAINVILLE, CHABRIS, CHAILLAC, CHAILLY-EN-GATINAIS, CHAINGY, CHALAIS, CHALETTE-SUR-LOING, CHAMBON-LA-FORET, CHANTEAU, CHANTECOQ, CHAPELLE-ONZERAIN, CHAPELLE-ORTHEMALE, CHAPELLE-SAINT-MESMIN, CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE, CHAPELLE-SUR-AVEYRON, CHAPELON, CHARME, CHARMONT-EN-BEAUCE, CHARSONVILLE, CHASSENEUIL, CHASSIGNOLLES, CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, CHATEAU-RENARD, CHATEAUROUX, CHATENOY, CHATILLON-COLIGNY, CHATILLON-LE-ROI, CHATILLON-SUR-INDRE, CHATRE-LANGLIN, CHAUSSY, CHAVIN, CHAZELET, CHECY, CHEVANNES, CHEVILLON-SUR-HUILLARD, CHEVILLY, CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON, CHEZELLES, CHILLEURS-AUX-BOIS, CHITRAY, CHUELLES, CIRON, CLERE-DU-BOIS, CLERY-SAINT-ANDRE, CLION, CLUIS, COINCES, COMBLEUX, COMBREUX, CONCREMIERS, CONFLANS-SUR-LOING, CORBEILLES, CORQUILLEROY, CORTRAT, COUDRAY, COUDROY, COULMIERS, COURCELLES, COURCY-AUX-LOGES, COUR-MARIGNY, COURTEMAUX, COURTEMPIERRE, COURTENAY, CRAVANT, CREVANT, CROTTES-EN-PITHIVERAIS, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION, DADONVILLE, DAMMARIE-SUR-LOING, DARVOY, DEOLS, DESMONTS, DIMANCHEVILLE, DIORS, DONNERY, DORDIVES, DOUADIC, DOUCHY, DRY, DUNET, DUN-LE-POELIER, ECHILLEUSES, ECUEILLE, EGRY, EGUZON-CHANTOME, ENGENVILLE, EPIEDS-EN-BEAUCE, ERCEVILLE, ERVAUVILLE, ESCRENNES, ESTOUY, ETRECHET, FAVEROLLES, FAY-AUX-LOGES, FEROLLES, FERRIERES-EN-GATINAIS, FERTE-SAINT-AUBIN, FLERE-LA-RIVIERE, FLEURY-LES-AUBRAIS, FONTENAY-SUR-LOING, FONTGOMBAULT, FONTGUENAND, FOUCHEROLLES, FOUGEROLLES, FREDILLE, FREVILLE-DU-GATINAIS, GARGILESSE-DAMPIERRE, GAUBERTIN, GEHEE, GEMIGNY, GIDY, GIROLLES, GIVRAINES, GONDREVILLE, GOURNAY, GRANGERMONT, GRENEVILLE-EN-BEAUCE, GRISELLES, GUIGNEVILLE, GY-LES-NONAINS, HEUGNES, HUETRE, HUISSEAU-SUR-MAUVES, INGRANDES, INGRANNES, INGRE, INTVILLE-LA-GUETARD, JARGEAU, JEU-LES-BOIS, JEU-MALOCHES, JOUY-EN-PITHIVERAIS, JOUY-LE-POTIER, JURANVILLE, LAAS, LABROSSE, LADON, LAILLY-EN-VAL, LANGE, LEOUVILLE, LIGNAC, LIGNY-LE-RIBAULT, LINGE, LION-EN-BEAUCE, LOMBREUIL, LORCY, LORRIS, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LOURY, LOUZOUER, LUANT, LUCAY-LE-MALE, LURAIS, LUREUIL, LUZERET, LYE, LYS-SAINT-GEORGES, MAGNY, MAILLET, MAINVILLIERS, MALESHERBES, MALICORNAY, MANCHECOURT, MARCILLY-EN-VILLETTE, MARDIE, MAREAU-AUX-BOIS, MAREAU-AUX-PRES, MARIGNY-LES-USAGES, MARON, MARSAINVILLIERS, MARTIZAY, MAUVIERES, MELLEROY, MENESTREAU-EN-VILLETTE, MENETOU-SUR-NAHON, MENOUX, MEOBECQ, MERIGNY, MERINVILLE, MERS-SUR-INDRE, MESSAS, MEUNG-SUR-LOIRE, MEZIERES-EN-BRENNE, MEZIERES-EN-GATINAIS, MEZIERES-LEZ-CLERY, MIGNE, MIGNERES, MIGNERETTE, MONTARGIS, MONTBARROIS, MONTBOUY, MONTCHEVRIER, MONTCORBON, MONTCRESSON, MONTEREAU, MONTGIVRAY, MONTIERCHAUME, MONTIGNY, MONTIPOURET, MONTLIARD, MORMANT-SUR-VERNISSON, MORVILLE-EN-BEAUCE, MOSNAY, MOUHERS, MOUHET, MOULON, MURS, NANCRAY-SUR-RIMARDE, NANGEVILLE, NARGIS, NEONS-SUR-CREUSE, NESPLOY, NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVILLE-AUX-BOIS, NEUVILLE-SUR-ESSONNE, NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, NIBELLE, NIHERNE, NOGENT-SUR-VERNISSON, NOYERS, NURET-LE-FERRON, OBTERRE, OISON, OLIVET, ONDREVILLE-SUR-ESSONNE, ORLEANS, ORMES, ORSENNES, ORVEAU-BELLESAUVE, ORVILLE, OULCHES, OUSSOY-EN-GATINAIS, OUTARVILLE, OUVROUER-LES-CHAMPS, OUZOUER-DES-CHAMPS, OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, PALLUAU-SUR-INDRE, PANNECIERES, PANNES, PARNAC, PARPECAY, PATAY, PAUCOURT, PAULNAY, PECHEREAU, PELLEVOISIN, PEROUILLE, PERS-EN-GATINAIS, PITHIVIERS, PITHIVIERS-LE-VIEIL, POINCONNET, POMMIERS, PONT-CHRETIEN-CHABENET, POULAINES, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREFONTAINES, PRESNOY, PRESSIGNY-LES-PINS, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PUISEAUX, QUIERS-SUR-BEZONDE, RAMOULU, REBRECHIEN, RIVARENNES, ROSNAY, ROUSSINES, ROUVRAY-SAINTE-CROIX, ROUVRES-SAINT-JEAN, ROZIERES-EN-BEAUCE, ROZOY-LE-VIEIL, RUAN, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT-AY, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT-CIVRAN, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-CYR-EN-VAL, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL, SAINT-DENIS-EN-VAL, SAINTE-CECILE, SAINTE-FAUSTE, SAINTE-GEMME, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, SAINT-FIRMIN-DES-BOIS, SAINT-GAULTIER, SAINT-GENOU, SAINT-GERMAIN-DES-PRES, SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESIS, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX, SAINT-JEAN-DE-BRAYE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-LACTENCIN, SAINT-LOUP-DE-GONOIS, SAINT-LOUP-DES-VIGNES, SAINT-LYE-LA-FORET, SAINT-MARCEL, SAINT-MARTIN-D'ABBAT, SAINT-MAUR, SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON, SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE, SAINT-PLANTAIRE, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, SAINT-SIGISMOND, SANDILLON, SANTEAU, SARAN, SARZAY, SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, SAULNAY, SAUZELLES, SCEAUX-DU-GATINAIS, SEICHEBRIERES, SELLE-EN-HERMOY, SELLES-SUR-NAHON, SELLE-SUR-LE-BIED, SEMBLECAY, SEMOY, SENNELY, SERMAISES, SIGLOY, SOLTERRE, SOUGE, SOUGY, SULLY-LA-CHAPELLE, SURY-AUX-BOIS, TAVERS, TENDU, THENAY, THIGNONVILLE, THIMORY, THORAILLES, TIGY, TILLY, TIVERNON, TOURNOISIS, TOURNON-SAINT-MARTIN, TRAINOU, TRANGER, TRANZAULT, TREILLES-EN-GATINAIS, TRIGUERES, TRINAY, VALENCAY, VANNES-SUR-COSSON, VARENNES-CHANGY, VARENNES-SUR-FOUZON, VELLES, VENDŒUVRES, VENNECY, VERNELLE, VEUIL, VICQ-SUR-NAHON, VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY, VIENNE-EN-VAL, VIGOUX, VILLAMBLAIN, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN, VILLEMANDEUR, VILLEMOUTIERS, VILLENEUVE-SUR-CONIE, VILLENTROIS, VILLEREAU, VILLEVOQUES, VILLIERS, VILLORCEAU, VIMORY, VITRY-AUX-LOGES, VOUILLON, VRIGNY, YEVRE-LA-VILLE.
      G. Liste des communes de la limitation VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura :
      AFFOUX, AGENCOURT, AGEY, AHUY, AIGREMONT, AMBERIEUX, AMPILLY-LE-SEC, AMPLEPUIS, ANCY, ANCY-LE-LIBRE, ANDRYES, ANNAY-SUR-SEREIN, ANTHEUIL, ANTULLY, APPOIGNY, ARBIGNY, ARCES-DILO, ARCEY, ARCY-SUR-CURE, ARGENTENAY, ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON, ARGILLY, ARMEAU, ARTHONNAY, ASNIERES-LES-DIJON, ASNIERES-SOUS-BOIS, ASNIERES-SUR-SAONE, AUBAINE, AUBIGNY-EN-PLAINE, AUBIGNY-LA-RONCE, AUTRICOURT, AUVILLARS-SUR-SAONE, AUXY, AVALLON, AZOLETTE, BAGE-DOMMARTIN, BAGNOT, BALOT, BAON, BARGES, BAUDRIERES, BAULME-LA-ROCHE, BAZARNES, BEAUMONT-SUR-GROSNE, BELLECHAUME, BELLEFOND, BELLEROCHE, BEON, BERGESSERIN, BESSEY-EN-CHAUME, BESSEY-LES-CITEAUX, BESSY-SUR-CURE, BEY, BISSEY-LA-PIERRE, BLAISY-BAS, BLAISY-HAUT, BLANNAY, BLIGNY-SUR-OUCHE, BOIS-D'ARCY, BONNENCONTRE, BOUILLAND, BOURGVILAIN, BOZ, BRANCHES, BRESSEY-SUR-TILLE, BRETENIERE, BRETIGNY, BRIENNE, BRION, BROIN, BROINDON, BROSSES, BUFFIERES, BUNCEY, BURZY, BUSSY-EN-OTHE, BUSSY-LA-PESLE, BUTTEAUX, CARISEY, CENVES, CERILLY, CERISIERS, CEZY, CHALEINS, CHALON-SUR-SAONE, CHAMBOEUF, CHAMOUX, CHAMPFORGEUIL, CHAMPLAY, CHAMPS-SUR-YONNE, CHAMVRES, CHANNAY, CHARBUY, CHARMOY, CHARREY-SUR-SAONE, CHATEL-CENSOIR, CHATEL-MORON, CHATENOY-LE-ROYAL, CHATILLON-SUR-SEINE, CHAUDENAY, CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE, CHENELETTE, CHERIZET, CHEU, CHEVAGNY-SUR-GUYE, CHEVANNES, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, CHEVROUX, CHIDDES, CLAVEISOLLES, CLUNY, COLLONGE-EN-CHAROLLAIS, COLLONGE-LA-MADELEINE, COMBERTAULT, CORBERON, CORCELLES-LES-ARTS, CORCELLES-LES-CITEAUX, CORMATIN, CORMORANCHE-SUR-SAONE, COULANGERON, COULANGES-SUR-YONNE, COURBAN, COURSON-LES-CARRIERES, COUTERNON, CRIMOLOIS, CROTTET, CRUZILLES-LES-MEPILLAT, CRUZY-LE-CHATEL, CUBLIZE, CUISERY, CURLEY, CURTIL-SOUS-BUFFIERES, CUSSY-LA-COLONNE, DAROIS, DEMIGNY, DETAIN-ET-BRUANT, DEUX-GROSNES, DIEME, DIGES, DIXMONT, DOMECY-SUR-CURE, DOMECY-SUR-LE-VAULT, DONZY-LE-PERTUIS, DRACE, DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES, EBATY, ECUISSES, ECUTIGNY, EPERNAY-SOUS-GEVREY, EPINAC, EPINEAU-LES-VOVES, ESCAMPS, ESNON, ESSERTENNE, ETAULES, ETROCHEY, FAREINS, FARGES-LES-CHALON, FAUVERNEY, FEILLENS, FENAY, FESTIGNY, FLAGY, FLAVIGNEROT, FLEUREY-SUR-OUCHE, FLOGNY-LA-CHAPELLE, FOISSY-LES-VEZELAY, FONTAINES-LES-SECHES, FONTENAY-PRES-VEZELAY, FONTENAY-SOUS-FOURONNES, FOURONNES, FRAGNES-LA LOYERE, FRANCHELEINS, FRANS, FRESNES, GARNERANS, GENOUILLEUX, GERGUEIL, GERGY, GERLAND, GERMIGNY, GERMOLLES-SUR-GROSNE, GEVROLLES, GIGNY, GIGNY-SUR-SAONE, GIROLLES, GISSEY-SUR-OUCHE, GIVRY, GORREVOD, GRANCEY-SUR-OURCE, GRANDRIS, GRANGES, GRIEGES, GUEREINS, GURGY, GY-L'EVEQUE, HAUTEVILLE-LES-DIJON, HERY, HUILLY-SUR-SEILLE, ILLIAT, ISLAND, IZEURE, JASSANS-RIOTTIER, JAULGES, JONCY, JOUX, JOUX-LA-VILLE, LA CELLE-SAINT-CYR, LA CHAPELLE-DE-BRAGNY, LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE, LA CHARMEE, LA FERTE-LOUPIERE, LA FRETTE, LA GENETE, LA TRUCHERE, L'ABERGEMENT-DE-CUISERY, LAIGNES, LAIZ, LALHEUE, LAMURE-SUR-AZERGUES, LANTENAY, LAROCHE-SAINT-CYDROINE, LE BREUIL, LE CREUSOT, LE PULEY, LE ROUSSET-MARIZY, LES BORDES, LES CHERES, LES HAUTS DE FORTERRE, LES SAUVAGES, LESSARD-LE-NATIONAL, LEVERNOIS, LEZINNES, LICHERES-PRES-AIGREMONT, LICHERES-SUR-YONNE, LINDRY, LOISY, LONGVIC, LOOZE, LOUESME, LUCY-SUR-CURE, LURCY, LUSIGNY-SUR-OUCHE, LUX, MAGNY-LES-AUBIGNY, MAGNY-SUR-TILLE, MAILLY-LA-VILLE, MAILLY-LE-CHATEAU, MAISEY-LE-DUC, MANZIAT, MARCILLY-LES-BUXY, MARIGNY, MARIGNY-LES-REULLEE, MARNAY, MARY, MASSIEUX, MASSILLY, MAZILLE, MEAUX-LA-MONTAGNE, MELISEY, MENADES, MERCEUIL, MERE, MERRY-SEC, MESMONT, MESSEY-SUR-GROSNE, MESSIGNY-ET-VANTOUX, MESSIMY-SUR-SAONE, MEURSANGES, MIGENNES, MOGNENEINS, MOLAY, MOLINOT, MONETEAU, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTCEAU-ET-ECHARNANT, MONTCEAUX, MONTHOLON, MONTIGNY-LA-RESLE, MONTIGNY-SUR-AUBE, MONTILLOT, MONTMAIN, MONTMERLE-SUR-SAONE, MONTROTTIER, MONT-SAINT-SULPICE, MONT-SAINT-VINCENT, MOREY, MORLET, MOULINS-EN-TONNERROIS, NAVOUR-SUR-GROSNE, NESLE-ET-MASSOULT, NEUILLY-LES-DIJON, NICEY, NITRY, NOIRON-SOUS-GEVREY, NORGES-LA-VILLE, NOYERS, ORMES, OUANNE, OUGES, OUROUX-SUR-SAONE, OZAN, PACY-SUR-ARMANCON, PANGES, PARCIEUX, PAROY-SUR-THOLON, PASQUES, PASSY, PERCEY, PERREUIL, PERRIGNY, PERRIGNY-LES-DIJON, PEYZIEUX-SUR-SAONE, PIERRE-PERTHUIS, PIMELLES, PONT-DE-VAUX, PONT-DE-VEYLE, PONTIGNY, POULE-LES-ECHARMEAUX, POURRAIN, PRALON, PREGILBERT, PRENOIS, PRESSY-SOUS-DONDIN, PROPIERES, PRUSLY-SUR-OURCE, QUETIGNY, QUINCEY, QUINCIEUX, RANCHAL, RATENELLE, REPLONGES, REYRIEUX, REYSSOUZE, RIEL-LES-EAUX, ROFFEY, ROMENAY, RONNO, ROUVRAY, ROUVRES-EN-PLAINE, RUFFEY-LES-BEAUNE, RUFFEY-LES-ECHIREY, RUGNY, SAILLY, SAINT-AMBREUIL, SAINT-ANDRE-DE-BAGE, SAINT-ANDRE-LE-DESERT, SAINT-APOLLINAIRE, SAINT-AUBIN-SUR-YONNE, SAINT-BENIGNE, SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE, SAINT-BERNARD, SAINT-BONNET-DE-JOUX, SAINT-BONNET-DES-BRUYERES, SAINT-CLEMENT-DE-VERS, SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE, SAINT-CYR, SAINT-DIDIER-DE-FORMANS, SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, SAINTE-CECILE, SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, SAINTE-EUPHEMIE, SAINTE-HELENE, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE, SAINT-EMILAND, SAINTE-PALLAYE, SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE, SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE, SAINT-EUSEBE, SAINTE-VERTU, SAINT-FIRMIN, SAINT-FLORENTIN, SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE, SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE, SAINT-GERMAIN-LES-BUXY, SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, SAINT-HURUGE, SAINT-IGNY-DE-VERS, SAINT-JEAN-DE-BOEUF, SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE, SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE, SAINT-LAURENT-D'ANDENAY, SAINT-LAURENT-SUR-SAONE, SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE, SAINT-LOUP-DE-VARENNES, SAINT-LOUP-GEANGES, SAINT-MARCELIN-DE-CRAY, SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE, SAINT-MARTIN-D'AUXY, SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE, SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY, SAINT-MARTIN-DU-MONT, SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE, SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON, SAINT-MICAUD, SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX, SAINT-NIZIER-D'AZERGUES, SAINT-PHILIBERT, SAINT-POINT, SAINT-PRIVE, SAINT-REMY, SAINT-SERNIN-DU-BOIS, SAINT-VINCENT-DE-REINS, SAINT-VINCENT-DES-PRES, SAISY, SAMBOURG, SANCE, SANTOSSE, SAULON-LA-CHAPELLE, SAULON-LA-RUE, SAUSSEY, SAVIANGES, SAVIGNY, SAVIGNY-SOUS-MALAIN, SAVOUGES, SEMEZANGES, SENAN, SENNECEY-LES-DIJON, SENNEVOY-LE-BAS, SEPEAUX-SAINT ROMAIN, SERMIZELLES, SERMOYER, SERY, SEVREY, SIMANDRE, SIVIGNON, SOMBERNON, SOURCIEUX-LES-MINES, SUIN, TAILLY, TAIZE, TANLAY, TAPONAS, TARARE, TERNANT, THIZY-LES-BOURGS, THOISSEY, THOREY, TINTRY, TISSEY, TORCY, TRAMAYES, TREVOUX, TRICHEY, TROUHAUT, TRUCY-SUR-YONNE, URCY, VALFORET, VALLAN, VAL-MONT, VALRAVILLON, VALSONNE, VAL-SUZON, VARENNES, VARENNES-LE-GRAND, VARENNES-LES-MACON, VAROIS-ET-CHAIGNOT, VAULT-DE-LUGNY, VAUMORT, VELARS-SUR-OUCHE, VENOUSE, VERGIGNY, VERMENTON, VERTAULT, VESCOURS, VESINES, VEUXHAULLES-SUR-AUBE, VEZANNES, VIC-DES-PRES, VIGNOLES, VILLEBICHOT, VILLECHENEVE, VILLECHETIVE, VILLECIEN, VILLEFARGEAU, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, VILLENEUVE-EN-MONTAGNE, VILLENEUVE-SAINT-SALVES, VILLENEUVE-SUR-YONNE, VILLEVALLIER, VILLIERS-LE-DUC, VILLIERS-VINEUX, VILLOTTE-SUR-OURCE, VILLY-LE-MOUTIER, VINCELLES, VIREAUX, VIREY-LE-GRAND, YROUERRE.


    • ANNEXE 2
      CRITÈRES DE PRIORITÉ (PLANTATIONS NOUVELLES)


      I. - Niveau de conformité :
      Critère relatif au comportement antérieur du producteur :
      0 si critère non satisfait ;
      1 si critère satisfait.
      Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge :
      0 si critère non satisfait ;
      1 si critère satisfait.
      II. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
      Pt = 0,5*Pt1 + 0,5*Pt2
      avec :
      Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
      Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».


    • ANNEXE 3
      ZONES DE RESTRICTION EN MATIÈRE DE REPLANTATIONS


      A. Zones de restriction portant sur le segment AOP :


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      AOP DE LA GIRONDE

      Bordeaux

      Barsac

      Blaye

      Bordeaux supérieur

      Cadillac

      Cérons

      Côtes de Bordeaux

      Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

      Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

      Crémant de Bordeaux

      Entre-deux-Mers

      Graves de Vayres

      Haut-Médoc

      Loupiac

      Médoc

      Premières Côtes de Bordeaux

      Sainte-Croix-du-Mont

      Sauternes

      CHAMPAGNE

      Champagne

      Coteaux champenois

      Rosé des Riceys

      COGNAC

      Cognac

      PINEAU DES CHARENTES

      Pineau des Charentes

      JURANÇON

      Jurançon

      CHINON

      Chinon

      COTEAUX DU GIENNOIS

      Coteaux du Giennois

      FIEFS VENDEENS

      Fiefs Vendéens

      MENETOU-SALON

      Menetou-Salon

      POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

      Pouilly-Fumé

      Pouilly-sur-Loire

      QUINCY

      Quincy

      REUILLY

      Reuilly

      VOUVRAY

      Vouvray

      AOP DU DIOIS

      Clairette de Die

      Crémant de Die

      Coteaux de Die

      Châtillon-en-Diois

      BANDOL

      Bandol

      BEAUMES DE VENISE

      Beaumes de Venise

      CAIRANNE

      Cairanne

      CASSIS

      Cassis

      CHATEAUNEUF-DU-PAPE

      Châteauneuf-du-Pape

      CORNAS

      Cornas

      COTE ROTIE

      Côte Rôtie

      COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

      Coteaux d'Aix-en-Provence

      COTEAUX VAROIS EN PROVENCE

      Coteaux varois en Provence

      COTES DE PROVENCE

      Côtes de Provence

      COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES

      Côtes du Rhône

      Côtes du Rhône Villages

      CROZES-HERMITAGE

      Crozes-Hermitage

      GIGONDAS

      Gigondas

      LES BAUX DE PROVENCE

      Les Baux de Provence

      LIRAC

      Lirac

      MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

      Muscat de Beaumes-de-Venise

      PALETTE

      Palette

      RASTEAU

      Rasteau

      SAINT-JOSEPH

      Saint-Joseph

      SAINT-PERAY

      Saint-Peray

      TAVEL

      Tavel

      VACQUEYRAS

      Vacqueyras


      B. Zones de restriction portant sur le segment IGP :


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      IGP CHARENTAIS

      Charentais

      IGP HAUTES ALPES

      Hautes Alpes

      IGP SABLE DE CAMARGUE

      Sable de Camargue

      IGP VAR ET ALPES-MARITIMES

      Var

      Maures

      Mont Caume

      Alpes-Maritimes


    • ANNEXE 4
      AOP ET GROUPES D'AOP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      AOP DE LA GIRONDE

      Bordeaux

      Barsac

      Blaye

      Bordeaux supérieur

      Cadillac

      Cérons

      Côtes de Bordeaux

      Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

      Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

      Crémant de Bordeaux

      Entre-deux-Mers

      Graves de Vayres

      Haut-Médoc

      Loupiac

      Médoc

      Premières Côtes de Bordeaux

      Sainte-Croix-du-Mont

      Sauternes

      BOURGOGNE

      Bourgogne

      COTEAUX BOURGUIGNONS

      Coteaux Bourguignons

      COGNAC

      Cognac

      BEARN

      Béarn

      JURANÇON

      Jurançon

      CHINON

      Chinon

      COTEAUX DU GIENNOIS

      Coteaux du Giennois

      MENETOU-SALON

      Menetou-Salon

      MONTLOUIS-SUR-LOIRE

      Montlouis-sur-Loire

      POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

      Pouilly-Fumé

      Pouilly-sur-Loire

      QUINCY

      Quincy

      REUILLY

      Reuilly

      TOURAINE

      Touraine

      VOUVRAY

      Vouvray

      AOP DU DIOIS

      Clairette de Die

      Crémant de Die

      Coteaux de Die

      Châtillon-en-Diois

      BANDOL

      Bandol

      BEAUMES DE VENISE

      Beaumes de Venise

      CAIRANNE

      Cairanne

      CASSIS

      Cassis

      CHATEAUNEUF-DU-PAPE

      Châteauneuf-du-Pape

      CORNAS

      Cornas

      COTE ROTIE

      Côte Rôtie

      COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

      Coteaux d'Aix-en-Provence

      COTES DE PROVENCE

      Côtes de Provence

      COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES

      Côtes du Rhône

      Côtes du Rhône Villages

      CROZES-HERMITAGE

      Crozes-Hermitage

      GIGONDAS

      Gigondas

      LES BAUX DE PROVENCE

      Les Baux de Provence

      LIRAC

      Lirac

      MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

      Muscat de Beaumes-de-Venise

      PALETTE

      Palette

      RASTEAU

      Rasteau

      SAINT-JOSEPH

      Saint-Joseph

      SAINT-PERAY

      Saint-Peray

      TAVEL

      Tavel

      VACQUEYRAS

      Vacqueyras


    • ANNEXE 5
      IGP ET GROUPES D'IGP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ


      Dénomination de la limitation

      Zone géographique

      ALPES DE HAUTE-PROVENCE

      Alpes de Haute-Provence

      CHARENTAIS

      Charentais

      SABLE DE CAMARGUE

      Sable de Camargue


    • ANNEXE 6
      CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1ER


      Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède le taux de croissance des plantations fixé au niveau national établi à l'article 1er, la contribution de la zone est égale à :
      Czg(i) = Dn * Pzg(i)
      où :
      Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année n ;
      Pzg(i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant le taux de croissance des plantations fixé au niveau national est égal à :
      Pzg(i) = Dzg(i) / [Dzg(1) + Dzg(2) + ... + Dzg(n)]
      avec :
      Dzg(i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie déclarée en production au 31 juillet n-1 dans la zone (i) * taux de croissance des plantations fixé au niveau national)


Fait le 26 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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