Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
NOR : MTRT2005558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/21/MTRT2005558A/jo/article_3
Texte n°9