Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1932482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/INTA1932482D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/2020-139/jo/article_13
Texte n°30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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