Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Version INITIALE

NOR : INTA1932482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/INTA1932482D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/2020-139/jo/article_4

Texte n°30

Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 4


A l'article 70 du même décret, les mots : « pour la commune et le département de Paris » sont remplacés par les mots : « pour la Ville de Paris ».