Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : CPAD2004505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/CPAD2004505A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.