Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : CPAD2004505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/CPAD2004505A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.