Article 1
L'arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD2004505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/CPAD2004505A/jo/article_1
Texte n°9
L'arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
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