Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
NOR : CPAD2004505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/CPAD2004505A/jo/article_3
Texte n°9