Article 12
L'avant-dernier alinéa de l'annexe I au décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 11 du présent décret, peut être modifié par décret.
République
Française
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NOR : PRMX1932884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/PRMX1932884D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-99/jo/article_12
Texte n°1
L'avant-dernier alinéa de l'annexe I au décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 11 du présent décret, peut être modifié par décret.
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