Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Version INITIALE

NOR : PRMX1932884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/PRMX1932884D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-99/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le secrétariat général commun départemental est un service déconcentré de l'Etat à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.
Il exerce les missions définies à l'article 3 sous l'autorité du préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle des chefs des services pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.