Article 5
Le préfet du département arrête la liste des fonctions et moyens dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion pour chaque service ou direction concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1932884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/PRMX1932884D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-99/jo/article_5
Texte n°1
Le préfet du département arrête la liste des fonctions et moyens dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion pour chaque service ou direction concernés.
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