Article 7
Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.
République
Française
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NOR : PRMX1932884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/PRMX1932884D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/2020-99/jo/article_7
Texte n°1
Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.
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