Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1937188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_21

Texte n°11

Article 21


La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :


- le service du casier judiciaire national ;
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.