Article 17
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
NOR : JUST1937188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_17
Texte n°11