Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1937188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_20

Texte n°11

Article 20


La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.