La partie réglementaire-Décrets simples du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
I.-Après le cinquième alinéa de l'article D. 15-1-5, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; »

II.-Après le quatrième alinéa de l'article D. 15-1-5-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; »

III.-Après le cinquième alinéa de l'article D. 15-1-6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; »

IV.-Le 11° de l'article D. 234 est ainsi modifié :
« 11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale, ou son représentant ; ».