Article 1
Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1935353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/INTC1935353D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1475/jo/article_1
Texte n°68
Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
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