Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1935353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/INTC1935353D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1475/jo/article_2

Texte n°68

Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale

Article 2


Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.
La liste des directions territoriales de la police nationale et leur ressort territorial sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.