LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Version INITIALE

NOR : TERX1917292L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_70

Texte n°1

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 70


Le I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° A la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».