LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ (Articles 1 à 37)
Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale (Articles 12 à 23)
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 24 à 37)
Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL (Articles 38 à 40)
Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE (Articles 41 à 64)
Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE (Articles 65 à 84)
Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS (Articles 85 à 111)
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
Titre VI : VOTE (Article 112)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 113 à 115)
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 116 à 118)
Article 3
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».