LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Version INITIALE

NOR : TERX1917292L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 46


A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».