Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : CPAF1931583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1931583D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1441/jo/article_19

Texte n°57

Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Article 19


Le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat est abrogé.