Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : CPAF1931583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1931583D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1441/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Dans le périmètre et pour la durée fixés par l'arrêté mentionné au I de l'article 1er, le bénéfice des dispositifs prévus aux chapitres II et III est ouvert aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée au sein d'une administration ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'aux agents relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé.