Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : CPAF1931583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1931583D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1441/jo/article_9

Texte n°57

Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Article 9


Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.