Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : CPAF1931583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1931583D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1441/jo/article_13

Texte n°57

Article 13


Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut, conformément au premier alinéa du même III, être affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.