Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1934505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1934505A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.