Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1934505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1934505A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.