Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1934505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1934505A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Il est procédé à la fermeture des trésoreries dont la liste figure en annexe II, suite à l'option pour le régime de la comptabilité de commerce des offices publics de l'habitat dont ces trésoreries assuraient la gestion comptable et financière.