Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

NOR : JUSC1931916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1419/jo/article_22
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 22


I.-Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Au 2° de l'article 24, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 et 4 » ;
3° Au a du 5° de l'article 36, après les mots : « à titre provisoire. » est ajoutée la phrase suivante : « Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. » ;
4° A l'article 39, la référence : « 514-5 » est remplacée par la référence : « 514-3 » ;
5° A l'article 55, après les mots : « articles 5 à 11, » sont insérés les mots : « le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, » et les mots : « du 6° de son article 789 », sont remplacés par les mots : « des 3° et 6° de son article 789 ».
II.-L'article 15 du décret n° 2019-1380 du 18 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er septembre 2020 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date. »

Retourner en haut de la page