Article 7
A l'article R. 411-17 du code rural et de la pêche, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
NOR : JUSC1931916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1419/jo/article_7
Texte n°2