Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

NOR : JUSC1931916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1419/jo/article_14
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Texte n° 2
Version initiale
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Article 14


Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « matière de » sont supprimés ;
2° A l'article 61-6, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3° L'article 61-8 est abrogé ;
4° L'article 61-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
5° Le II de l'article 61-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
b) Les mots : « statuant en la forme des référés » sont supprimés ;
6° L'article 62-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une ordonnance du président statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond » et les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » ;
7° A l'article 62-10, les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
8° Au IV de l'article 62-11, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
9° Au premier alinéa de l'article 62-15, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
10° L'article 62-16 est abrogé ;
11° L'article 62-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés deux fois par les mots : « la décision » et les mots : « de sa désignation » sont remplacés par les mots : « le désignant » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
12° L'article 62-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « du jugement ».

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