Article 8
Au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54 du code de la santé publique, les mots : « comme en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
NOR : JUSC1931916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1419/jo/article_8
Texte n°2