Article 6
A l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « 484 à 492-1 » sont remplacés par les mots : « 481-1 et 484 à 492 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1931916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1419/jo/article_6
Texte n°2
A l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « 484 à 492-1 » sont remplacés par les mots : « 481-1 et 484 à 492 ».
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