Article 4
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1935050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/MICB1935050D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1338/jo/article_4
Texte n°42
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
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