Article 2
Les modalités de versement du financement de l'expérimentation seront précisées dans une convention spécifique conclue avec l'assurance maladie.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
NOR : SSAS1932944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAS1932944A/jo/article_2
Texte n°11