Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

Version INITIALE

NOR : SSAS1932944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAS1932944A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.