Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique

NOR : SSAP1934421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAP1934421A/jo/texte
JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Texte n° 12
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifié relative aux dispositifs médicaux, notamment l'annexe I ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-57 à 67, R. 1333-68, R. 5211-22 et R. 5211-24 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique,
Arrête :


  • A la fin du troisième visa, les mots : « , et notamment la notification n° 2019/259/F ; » sont ajoutés.


  • A l'article 3, les mots : « de leur certificat de » sont supprimés.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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