Article 15
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
NOR : INTX1918828L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/INTX1918828L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1269/jo/article_15
Texte n°2