LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1918828L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/INTX1918828L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1269/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 est ainsi rédigée : «, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ».