Article 12
A l'article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1918828L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/INTX1918828L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1269/jo/article_12
Texte n°2
A l'article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ».
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