LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1918828L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/INTX1918828L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1269/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


L'article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »