Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de réunion », la fin de l'article L. 47 est ainsi rédigée : «, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ;
2° L'article L. 49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 49.-A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
« 4° Tenir une réunion électorale. » ;

3° L'article L. 49-1 est abrogé ;
4° Le début du troisième alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques … (le reste sans changement). »