Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1932161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/article_8
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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