Article 9
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
NOR : SSAP1932161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/article_9
Texte n°6