Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

NOR : SSAP1932163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932163A/jo/article_2
JORF n°0263 du 13 novembre 2019
Texte n° 5
Version initiale
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Article 2


Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation sont tenus :
1° d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement, conformément au modèle 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l'annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au DAE ;
3° d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. L'étiquette demeure visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.

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