Article 3
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 octobre 2024 :
Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique). »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA1919753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/TREA1919753A/jo/article_3
Texte n°51
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 octobre 2024 :
Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique). »
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