Publics concernés : familles allocataires, organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole), Centre national Pajemploi.
Objet : majoration des montants plafonds du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et prolongation du bénéfice du montant à taux plein du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile.
Entrée en vigueur : la majoration pour les parents ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; la prolongation du bénéfice du montant à taux plein de CMG au-delà des 3 ans de l'enfant est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019 ; pour l'application de l'article 70 de la même loi, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 69 et 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2019,
Décrète :